Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les règles d’accès au site du Fonds de dotation ACTION SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATION accessible par l’URL www.fondsdedotationasi.com (ci-après le « Site ») ainsi que l’utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés sur ledit Site, ce que l’utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.
Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
– L’UTILISATEUR
Toute personne majeure ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site (ci-après l’ « Utilisateur »).
– DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site est un site à but informatif mettant également à la disposition de l’Utilisateur un certain nombre de Services qui permettent notamment à l’Utilisateur de :
(i) Faire un don au profit du Fonds de dotation ACTION SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATION ;
(ii) Adhérer à l’Association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVOYANCE FAMILIALE ;
(iii) S’inscrire à la newsletter du Site.
– ACCES AUX SERVICES
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :
(i) défaut de sécurité dans la transmission des données ;
(ii) continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.
L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, l’Éditeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site et des Services :
(i) En cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé ;
(ii) En cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ;
(iii) En raison de cas de force majeure.
L’Éditeur informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes CGU.
Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Éditeur par la voie postale uniquement à l’adresse du Fonds de dotation visée ci-dessus.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
1) Comportement général
A l’occasion de toute utilisation des Services auxquels le Site donne accès, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Éditeur et de manière générale de tout tiers, à :
(i) Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
(ii) Ne pas fournir de données erronées, obsolètes;
(iii) Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
(iv) Avertir l’Éditeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir.
En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services proposés sur le Site.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
Tout Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site et des Services sont sous ses entières et exclusives responsabilités, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés.
2) Contributions sur le Site
L’Utilisateur pourra publier un Commentaire sur le Site sous réserve que celui-ci déclare et reconnaisse que toutes les informations qu’il émet le sont sous son entière et seule responsabilité, et qu’elles respectent de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :
(i) Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature;
(ii) Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies;
(iii) Le droit des photographes et des agences sur ces photographies;
(iv) La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel;
(v) Le droit de la presse;
(vi) Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit tant à l’égard de l’Éditeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers:
(i) De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui;
(ii) De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie;
(iii) De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers;
(iv) De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur;
(v) D’entraver les Services ;
(vi) De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres;
(vii) De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de l’Editeur ou d’un tiers;
(viii) De procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Site ou du système d’information d’administration du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.
RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Conformément aux dispositions de la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Éditeur concernant le Site est celle d’un hébergeur de contenus. Le Site permettant à l’Utilisateur d’apporter des contenus ne relève pas de l’activité éditoriale de l’Éditeur qui ne fait que mettre à disposition de l’Utilisateur les services et en stocker le contenu sur son propre Site.
Ainsi, les Contributions du Site ne sauraient être considérées comme reflétant les opinions de l’Éditeur et ce dernier ne peut donc voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions publiées par l’Utilisateur s’il n’a pas effectivement eu connaissance de celle-ci avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Quels que soient les moyens de contrôle que l’Éditeur met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, l’Éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.
L’Editeur se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contributions.
LIENS HYPERTEXTES
Les liens qui peuvent être proposés vers d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de L’Éditeur, tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès.
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.fondsdedotationasi.com nécessite une autorisation préalable de l’Éditeur.
Pour toute demande de liens, l’Utilisateur peut contacter : Vivien Vallade. Email : contact@fondsdedotationasi.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
(i) toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
(ii) toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
(iii) toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
(iv) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Concernant les Contributions apportées par l’Utilisateur, celui-ci déclare et garantit :
(i) être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution ;
(ii) bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.
En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à l’Éditeur, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :
(i) reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur le Site, accompagnées ou non d’autres contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
(ii) adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.
Dans le cadre de ses partenariats, l’Éditeur est autorisé à mentionner les marques et reproduire les logos de ses partenaires sur le Site.
ADMINISTRATEUR DU SITE
La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes CGU et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.
Pour toute information l’Utilisateur peut contacter : contact@fondsdedotationasi.com
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération à posteriori sur les Contributions est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les Contenus publiés par l’Utilisateur qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et à la seule compétence des tribunaux français.